Urvoas et le secret judiciaire: la mise en garde de Nicole Belloubet

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a appelé mercredi à "ne pas faire d'une situation singulière une règle générale" après la mise en cause de son prédécesseur.
La Garde des Sceaux Nicole Belloubet le 6 octobre 2017 à Nantes afp.com/LOIC VENANCE

"Je ne pense pas qu'on peut tirer d'une situation singulière une règle générale. Donc je ne pense pas que l'on puisse, à partir des faits reprochés à M. Urvoas qui, s'ils étaient avérés constitueraient d'un point de vue éthique quelque chose de grave, déduire une règle générale", a déclaré la ministre de la Justice en marge d'une conférence sur la création d'une juridiction commerciale internationale à Paris.

"Dans notre organisation, et le Conseil constitutionnel l'a encore réaffirmé dans sa décision de la semaine dernière, l'indépendance du parquet doit être affilée avec la politique pénale du gouvernement", a-t-elle rappelé.

"Le système est assez bien construit"

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi "conforme à la Constitution" le texte qui définit la subordination du parquet au garde des Sceaux, au grand dam des syndicats de magistrats qui réclament une réforme constitutionnelle sur l'indépendance du parquet et critiquent les remontées d'informations des parquets vers la chancellerie dans les dossiers individuels.

Dans son édition de mercredi, Le Canard enchaîné affirme que Jean-Jacques Urvoas, quand il était ministre de la Justice, a envoyé une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à son "ami" Thierry Solère sur l'enquête le concernant. La DACG, qui fait le lien entre le garde des Sceaux et les parquets, avait sollicité le procureur général de Versailles afin d'obtenir les informations demandées, selon l'hebdomadaire satirique.

"Comment un ministre de la Justice peut-il élaborer une politique pénale s'il n'a pas un certain nombre de remontées du parquet?", interroge Mme Belloubet en rappelant que ces remontées d'informations, critiquées par les syndicats de magistrats, "sont encadrées par une circulaire de 2014". "Elles vont concerner des affaires qui ont un retentissement particulier en raison de la difficulté d'application de la politique pénale, en raison d'une médiatisation importante ou encore d'un problème avec l'ordre public...", explique la ministre. "Et donc, il me semble que ce système-là est assez bien construit", dit-elle.