"Une protection de plus pour les mineurs"

Anne Levade, professeure de droit public, explique les enjeux du débat autour de la répression des abus sexuels sur mineurs.
Marlène Schiappa défend son projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, le 15 mai 2018, à l'Assemblée nationale. Thomas Padilla/MAXPPP

Après deux affaires de relations sexuelles entre un adulte et une enfant de 11 ans dans lesquelles la qualification de viol n'avait pas été reconnue par la justice (au prétexte que les fillettes auraient été consentantes), Marlène Schiappa avait annoncé qu'un âge de consentement sexuel pour les mineurs serait fixé, comme cela existe dans plusieurs pays européens. Plus précisément, il s'agissait de créer une "présomption de non-consentement" en deçà d'un certain âge, qui devait faciliter la caractérisation du viol en cas d'acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans.

Cependant, pour des raisons juridiques, cette mesure ne figure finalement pas dans le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. La nouvelle rédaction de l'article 2, relatif à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs, a suscité une vive polémique : à l'initiative d'organisations féministes et de protection de l'enfance, un appel a été lancé au président de la République, ainsi qu'une pétition, pour réclamer son retrait. Après plusieurs heures de vifs échanges dans l'hémicycle, l'article controversé a été adopté dans la nuit du 15 au 16 mai, par 81 voix (LREM principalement) contre 68.

Anne Levade, professeure des universités, agrégée de droit public et présidente de l'Association française de droit constitutionnel (et chroniqueuse à L'Express), explique les enjeux juridiques de ce débat.

Anne Levade Jonathan Tessier/Citizenside/Afp

Marlène Schiappa a finalement renoncé à fixer un âge en deçà duquel un mineur est présumé non-consentant à un acte sexuel. Le Conseil d'Etat avait estimé qu'une telle mesure pourrait être jugée inconstitutionnelle. Pourquoi ?

Il faut d'abord rappeler que cette nouvelle disposition a été imaginée dans un contexte d'émotion particulier. La presse se faisait l'écho d'affaires dans lesquelles les juges n'avaient pas été en mesure de condamner les auteurs de certains actes commis à l'égard de mineurs, au motif que les critères fixés par le code pénal étaient trop restrictifs. Dès lors, plusieurs pistes de réforme ont été évoquées, sans doute un peu vite et, surtout, sans toujours entrer dans la subtilité de leur rédaction juridique.

Effectivement, le Conseil d'Etat a, dans un avis qui a d'ailleurs été rendu public, attiré l'attention sur les risques d'inconstitutionnalité de la première version de l'article qu'on lui soumettait. Sans entrer dans le détail, il a considéré que l'âge de la victime ne pouvait être en soi un élément constitutif du viol. C'est-à-dire un élément de sa définition, alors qu'il est par ailleurs classiquement, en droit pénal, une circonstance aggravante (c'est-à-dire que le juge le prend en considération pour aggraver la sanction lorsqu'il rend une décision).

Suivant cette recommandation, le gouvernement a choisi de ne pas modifier la définition du viol, qui continue à faire référence aux éléments objectifs que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Mais, pour faciliter la répression des actes commis à l'égard de mineurs de moins de 15 ans, d'indiquer que, dans leur cas, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l'âge de la victime. Pour le dire autrement, un mineur de 15 ans est réputé avoir été en situation de contrainte morale ou de surprise car il n'a pas la maturité ou le discernement pour consentir aux actes en cause.

Ce n'est donc pas un renoncement de la part du gouvernement mais une mise en cohérence avec les exigences requises d'un texte juridique, afin d'assurer que, une fois adoptée, la loi ne soit pas censurée.

Pourtant, la plupart de nos voisins européens ont instauré cette présomption de non-consentement en fixant une limite d'âge. Pourquoi est-ce si compliqué en droit français ?

L'argument du droit comparé est toujours délicat à utiliser. Chaque État a son propre système pénal, régi par des principes qui lui sont propres. Et, par ailleurs, chacun a ses propres qualifications juridiques, ne donnant pas nécessairement la même définition du viol, de l'atteinte sexuelle, ou d'autres crimes et délits. Si l'on ajoute que chaque État a son propre quantum de peines, on mesure que comparer les situations est de peu d'utilité.

Il me semble plus pertinent d'apprécier une réforme à l'aune de l'objectif que ses auteurs se fixent. En l'espèce, le gouvernement entend renforcer les sanctions en cas de violences sexuelles commises à l'égard de mineurs de 15 ans. C'est un choix de politique pénale, et la seule question qui vaille est celle de savoir si les mesures proposées permettent de l'atteindre. Mon sentiment est que oui.

Que prévoit la nouvelle formulation de l'article 2 du projet de loi, relatif à la répression des abus sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans ?

Au-delà de ce qui a déjà été évoqué, vous faites spécifiquement référence aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 2 du projet de loi. Ils n'étaient pas initialement prévus et ont été ajoutés sur la suggestion du Conseil d'Etat.

Pour que les choses soient claires, il faut rappeler que, en droit pénal, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Sont ensuite distingués le viol - supposant un acte de pénétration -, qui est un crime, et les autres atteintes sexuelles, qui constituent des délits.

Le code pénal prévoit en outre que le fait pour un majeur d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans (sans violence, contrainte, menace ni surprise) constitue un délit.

Les dispositions du projet de loi prévoient deux choses. D'une part, dans le cas d'atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise, la sanction est aggravée en cas de pénétration. D'autre part, lorsque, à l'occasion d'une procédure contre un accusé majeur mis en accusation pour viol sur mineur de quinze ans, il apparaît que le viol n'est pas constitué, le juge doit poser la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur le mineur.

L'objectif de cette dernière disposition est clair : éviter que l'auteur d'une agression sexuelle puisse être purement et simplement acquitté s'il apparaît en cours de procès que l'agression a bien été commise, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de viol. C'est donc une protection supplémentaire pour les victimes, et une réponse directe aux cas d'espèce qui ont motivé la réforme.

Le texte prévoit de faciliter la qualification des faits en viol en le définissant comme un "abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes". D'un point de vue juridique toutefois, comment apprécier la "vulnérabilité" ?

D'un point de vue pénal, seule vaut l'appréciation individuelle des faits. Il n'existe pas davantage de présomption de culpabilité que de sanction automatique, et c'est au juge de statuer, au cas par cas, et de décider d'une sanction. La vulnérabilité, comme la contrainte ou la surprise, doit faire l'objet d'une appréciation individuelle.

En réalité, l'objet du dispositif actuel n'est en aucun cas de mettre sans réfléchir en prison un prévenu sur la seule base des éléments factuels. En revanche, il est donné au juge un arsenal plus étendu que par le passé pour répondre aux situations concrètes qu'il doit juger. Mais c'est toujours à lui d'apprécier l'abus éventuel de vulnérabilité.

Si un juge statue sur le cas d'une mineure de 15 ans qui se prostitue, il lui faudra prendre en considération cette donnée pour apprécier le degré de vulnérabilité de la plaignante vis-à-vis de son violeur présumé. L'individualisation de la sanction constitue une protection pour tout le monde, car il est possible de rechercher la sanction la plus adaptée.

Une lettre ouverte à Emmanuel Macron demande le retrait de cet article 2. Les signataires estiment que ce texte "fait l'inverse" de l'objectif escompté, en "ouvrant la porte à une correctionnalisation massive des viols sur mineurs". Qu'en pensez-vous ?

Je pense que c'est l'illustration de ce que le droit est une matière complexe, et la preuve que l'émotion des derniers mois est encore très vive. Les signataires de cette lettre ouverte se trompent. Il ne s'agit en aucun cas de correctionnaliser un viol, mais d'éviter que l'auteur d'une agression sexuelle qui ne peut pas être juridiquement qualifiée de viol, échappe à toute sanction.