Procédure de divorce simplifiée: ce qui va changer en 2017

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Les époux qui souhaitent se séparer n'auront plus à se rendre au tribunal, le notaire étant désormais chargé d'acter le divorce. Les deux parties devront être assistées de leur propre avocat.

En France, le consentement mutuel représente 54% des 123.000 divorces annuels. Une mesure de la loi de modernisation de la Justice prévoit de permettre aux couples de divorcer plus rapidement et plus facilement. L'objectif: désengorger les tribunaux. Dans la pratique, les époux souhaitant se séparer par consentement mutuel ne seront plus contraints de passer devant un juge aux affaires familiales. 

Exit la case tribunal donc, ce qui devrait (théoriquement) réduire les délais de procédure, une fois passé le délai de rétractation de quinze jours. A partir du 1er janvier, ce sont les notaires qui seront chargés d'acter les divorces. Les deux parties devront chacune être défendues par leur propre avocat, ce qui n'était jusqu'à présent pas obligatoire, un avocat unique pouvait prendre en charge la désunion devant le juge. La conséquence directe est de fait une augmentation des honoraires. 

Une avancée qui n'est pas sans conséquences

Les délais de procédure, qui s'élèvent actuellement à trois mois et demi, devraient a priori être raccourcis, ce qui soulève les inquiétudes des associations féministes telles que la Fédération nationale solidarité femmes ou Osez le féminisme, qui craignent que l'intérêt des femmes soit altéré. En effet, elles pourraient être tentées de brader leurs droits pour expédier le plus vite possible les démarches administratives ou être plus facilement lésées dans les négociations.

Si la présence d'un avocat dédié est un avantage pour assurer les intérêts de chacun, l'absence d'un juge est aussi pointée du doigt. En effet, celui-ci agit comme un garde-fou neutre assurant l'équilibre entre les deux parties. Pour autant, dans la réalité, le juge n'a pas un rôle prédominant dans la préservation des intérêts dans les cas de divorce à l'amiable. Enfin, les situations financières des femmes sont souvent plus instables et précaires que celles des hommes, solliciter son propre avocat peut alors s'avérer compliqué.

La principale raison invoquée par le ministère de la Justice, outre la rapidité d'exécution des divorces, est le temps dégagé pour les magistrats. Selon Céline Parisot, la secrétaire générale de l'Union syndicale des magistrats (USM) interrogée par France Info, les juges pourront économiser quatre heures par semaine ce qui représente, à Paris, l'équivalent d'un magistrat à temps plein par an.

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