Consentement sexuel: des parlementaires veulent fixer un âge minimum

Quatre textes rédigés par des députés et sénateurs de tous bords visent à fixer une limite d'âge minimum pour le consentement sexuel. Elle pourrait être de 15 ans.
Après une relation sexuelle avec une fillette de 11 ans, un homme de 28 ans est jugé pour "atteinte sexuelle" et non pour "viol" (photo d'illustration). afp.com/Mychele Daniau

La polémique, née après la décision du parquet de Pontoise de ne pas poursuivre un homme de 28 ans qui avait eu des rapports sexuels avec une enfant de 11 ans pour "viol", mais pour "atteinte sexuelle", pourrait bien aboutir à une loi.

Quatre parlementaires vont chacun défendre une proposition visant à fixer un âge minimum pour le consentement sexuel, différent de celui de la majorité sexuelle, indique ce jeudi BFMTV.

Pour rendre une présomption de viol incontestable

Parmi ces élus de tous bords, on compte les députés LR et MoDem Bérangère Poletti et Patrick Mignola, la sénatrice PS et ancienne ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol et la sénatrice PCF Laurence Cohen. Les deux premiers ont déjà présenté leur texte dans l'Hémicycle.

La LR Bérangère Poletti souhaite qu'une présomption de viol soit incontestable "en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l'adulte entretient avec lui une relation d'autorité".

Patrick Mignola, qui présente sa proposition avec le soutien de 26 députés, demande de son côté que le seuil du consentement soit fixé à 15 ans, afin "d'écarter la qualification d'atteinte sexuelle (passible de 5 ans d'emprisonnement), au profit de celle d'agression sexuelle ou de viol (20 ans de réclusion quand la victime est mineure)".

"C'est à l'accusé de prouver son innocence"

L'ex-ministre Laurence Rossignol entend rendre son propre texte dans les prochains jours. Le 4 octobre, elle déplorait sur Public Sénat que l'on "n'applique pas la présomption de non consentement quand il s'agit d'un enfant". "Une petite fille de 11 ans, c'est une enfant", soulignait-t-elle.

La proposition de loi de la sénatrice Laurence Cohen, qui voudrait elle aussi que la limite d'âge soit fixée à 15 ans, afin qu'il soit aligné sur l'âge de la majorité sexuelle, est elle aussi en cours de rédaction.

"L'état de sidération", dont a fait part la fillette de 11 ans à sa mère, disant s'être sentie "comme un automate" lors du rapport sexuel, "n'est pas synonyme de consentement", a réagi la sénatrice PCF auprès de BFMTV. Elle clame aussi une volonté de "protéger les mineurs, et de faire en sorte qu'on ne demande plus à la victime de faire la preuve de son absence de consentement." Pour Laurence Cohen, "c'est à l'accusé de prouver son innocence".

14 ans en Belgique, Autriche et Allemagne

En France, la Cour de cassation considère que la contrainte est présumée uniquement lorsque les enfants concernés sont en bas âge. Dans une décision datant de 2005, l'instance argue que cet âge doit être "suffisamment peu élevé pour qu'ils ne puissent avoir aucune idée de ce qu'est la sexualité".

La fixation d'un âge minimum de consentement existe déjà dans plusieurs pays de l'Union européenne, rappelle BFMTV. En Espagne, l'âge minimum du consentement est fixé à 12 ans, il est de 14 en Belgique, Autriche et Allemagne, de 15 au Danemark et de 16 ans en Suisse et au Royaume-Uni.