A-t-on le droit de se garer devant son propre garage? Pas si sûr

Flickr Frédéric Bisson

A-t-on le droit de stationner devant son propre garage? Cela semble évident. Et pourtant, la Cour de cassation en a décidé autrement.

Vous pensiez que vous ne risquiez rien en garant votre véhicule devant votre propre sortie de garage? Détrompez-vous, la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt très étonnant sur la question.

Le 20 juin 2017, la Cour de cassation a en effet décidé que "laisser stationner son véhicule devant son garage constitue une infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale", rapporte le site du service public.  

Relaxé dans un premier temps

Tout est parti d’un banal procès-verbal reçu pour "stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble". Le propriétaire du véhicule, habitant dans le Lot, s’était garé devant son entrée de garage.

Convoqué devant le tribunal de police de Cahors (Lot) le 18 octobre 2016, le contrevenant a protesté contre cette contravention. Le tribunal est allé dans son sens et l’a relaxé au motif que "l'entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle de l'immeuble lui appartenant qui constituait son domicile et ne desservait que son garage" explique le service public.

Le juge a estimé que son stationnement ne gênait ni la circulation des autres véhicules de l’immeuble, ni le passage des piétons. 

Aucune dérogation

Mais le 20 juin dernier, cette décision a été cassée par la Cour de cassation. La plus haute juridiction a estimé que, d’après l’article R.417-10 du Code de la route listant tous les cas de stationnement gênant, "l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès".

Ainsi, selon cette nouvelle jurisprudence, nul ne peut stationner devant l’entrée d’un garage, y compris lorsqu’il s’agit du sien.

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