Gilets jaunes : la loi anticasseurs promulguée

La loi anticasseurs a été promulguée par Emmanuel Macron, après une censure partielle du Conseil constitutionnel sur l'interdiction de manifester.

Gilets jaunes : la loi anticasseurs promulguée
La loi anticasseurs a été promulguée par Emmanuel Macron, après une censure partielle du Conseil constitutionnel sur l'interdiction de manifester. RMC

Portée par le gouvernement depuis le début de la crise des Gilets jaunes, la loi anticasseurs a été définitivement adoptée par le Parlement en mars et a été promulguée par Emmanuel Macron. Elle a été publiée au Journal officiel le 10 avril et la loi est entrée en vigueur ce jeudi 11 avril 2019. Le texte vise à répondre aux violents débordements qui ont éclaté en marge du mouvement des Gilets jaunes qui font vaciller l'exécutif depuis plus de quatre mois.

Le Conseil constitutionnel, saisit par des parlementaires de plusieurs partis de l'opposition mais aussi par le chef de l’État, avait refusé de valider l'article 3. Un article controversé, qui donnait notamment à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire de manifestations toute personne présentant une "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public". Cette mesure avait été vivement dénoncée comme touchant aux libertés d'aller et venir, le droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.

L'article 3 de la loi anticasseurs censuré

En revanche, les Sages avait validé deux autres articles controversés : l'article 2 qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur et l'article 6,  qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

La loi anticasseurs s'appliquera donc pour l'acte 22 des Gilets jaunes, ce samedi 13 avril.
Erreur lors du chargement du média :
Source introuvable