Brexit: ce que contient l'accord accepté par Londres

Transition, "filet de sécurité" irlandais, facture britannique, statut des Européens... Voici les principaux points.
Le projet d'accord sur le Brexit présenté à Bruxelles, le 15 novembre 2018 afp.com/JOHN THYS

Une décision qui "sert au mieux les intérêts" du Royaume-Uni pour Theresa May, un "renoncement" inacceptable pour les partisans d'un Brexit dur. L'accord sur le Brexit négocié par le Royaume-Uni et l'Union européenne (UE) a été accepté par le gouvernement britannique mercredi soir, après 17 mois de négociations.

Il a d'ores et déjà provoqué la démission de plusieurs ministres du gouvernement de Theresa May, opposés à ce qu'ils considèrent être de trop larges concessions, et provoquera sans doute un débat difficile au Parlement britannique, qui doit se prononcer en décembre.

Voici - en résumé - les principaux points de cet accord de 585 pages, qui devrait être entériné lors d'un sommet européen à Bruxelles le 25 novembre.

Elle est là pour régler progressivement toutes les modalités du "divorce", et notamment la question irlandaise. Au terme des négociations, l'UE et le Royaume-Uni se sont accordés sur le fait qu'elle pourrait être prolongée une fois, pour une période limitée, et par accord conjoint.

Elle s'ouvrira le 21 mars 2019, date effective du Brexit, et durera jusqu'au 31 décembre 2020. Durant ces 21 mois, Londres ne siégera plus dans les institutions et agences européennes, et ne pourra donc plus prendre prendra part aux décisions de l'UE, ni signer d'accords de libre-échange en son nom.

Mais sa situation restera inchangée en ce qui concerne l'accès au marché unique, l'union douanière, et les politiques européennes "avec leurs droits et leurs obligations". La période doit permettre aux citoyens, administrations et entreprises de s'adapter. Et à Londres et à Bruxelles de négocier le futur accord de libre-échange qui devrait les lier, mais dont les modalités sont loin d'être acquises du côté des Vingt-sept.

C'est l'un des points centraux de l'accord, l'un de ceux qui pourraient le faire échouer. Comment, dans le cadre du Brexit, permettre à l'Irlande du Nord de suivre le Royaume-Uni, auquel elle appartient, sans pour autant recréer de frontière physique avec l'Irlande du Sud, afin de respecter les accords de paix de Belfast de 1998 ?

La réponse trouvée par l'accord a été baptisée "filet de sécurité" - "backstop" en anglais -, qui s'appliquera en cas d'absence d'accord commercial entre Londres et Bruxelles à l'issue de la période de transition. Il consiste à créer un "territoire douanier unique" regroupant l'Union européenne et le Royaume-Uni, jusqu'à la conclusion d'un accord.

S'il s'applique, l'Irlande du Nord restera alignée sur un nombre limité de règles du marché unique "essentielles pour éviter une frontière dure": par exemple normes sanitaires pour les contrôles vétérinaires, ou celles concernant la taxe sur la valeur ajoutée et les aides d'Etat. Dans le même temps, cette configuration permet de "protéger le marché intérieur britannique" et d'assurer un "accès sans entrave" des marchandises de l'Irlande du Nord vers le reste du marché britannique.

Les Européens sont restés inflexibles: Londres ne pourra pas quitter ce "territoire douanier" sans leur accord si la solution britannique alternative pour l'Irlande ne leur convient pas. Le risque est donc ce voir perdurer ce "backstop" pour une durée indéterminée, bien au-delà de la période de transition.

Ce point est l'écueil principal de l'accord pour ses opposants, dont le ministre du Brexit Dominic Raab qui a démissionné ce jeudi matin. La raison est simple: une telle disposition pourrait "coincer" le Royaume-Uni dans une forme d'union douanière durant des années. Sans possibilité de reprendre la main sur la politique commerciale, les promesses du Brexit se vident de leur sens.

"Les citoyens européens établis au Royaume-Uni et les Britanniques établis dans un Etat membre de l'Union avant la fin de la période de transition pourront continuer à vivre leur vie comme avant dans leur pays de résidence", a promis Michel Barnier, qui dirige les négociations sur le Brexit pour l'Union européenne.

Les citoyens européens établis au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 obtiendront un droit de résidence permanente au bout de cinq ans de séjour.

Plus de 4 millions de citoyens (3,2 millions d'Européens au Royaume-Uni et 1,2 million de Britanniques sur le continent) pourront continuer à étudier, travailler, percevoir des allocations et faire venir leur famille.

La date du 31 décembre 2020 établie pour la fin de la période de transition correspond à l'échéance de l'actuel budget pluriannuel de l'UE (2014-2020), et donc à la date jusqu'à laquelle Londres est financièrement engagée vis-à-vis de l'Union.

C'est dans ce cadre que le Royaume-Uni promet de payer ses engagements, que le gouvernement britannique estime à un montant compris entre 40 et 45 milliards d'euros.

Point sensible côté britannique pour les partisans du Brexit, impatients de retrouver leur "souveraineté", l'accord prévoit que la Cour de justice de l'UE garde sa compétence jusqu'à la fin de la période de transition.

Par ailleurs, le projet de texte crée, "comme pour tout accord international", un panel d'arbitres pour résoudre les conflits persistants. Si le désaccord concerne une question d'interprétation du droit de l'Union, la CJUE restera compétente.